Vous avez la possibilité de faire votre déclaration par le biais de notre bureau de signalement. Vous décidez si vous voulez fournir vos données de contact et lesquelles, et si vous souhaitez recevoir une réponse. Si vous souhaitez recevoir une réponse et si vous fournissez vos données de contact, vous recevrez dans un délai de 7 jours une confirmation de la réception de votre déclaration par le moyen de communication que vous avez indiqué. De plus, vous recevrez dans un délai de 3 mois des informations sur le traitement de votre déclaration, y compris les éventuelles mesures prises.

Votre déclaration est directement adressée à notre service de médiation externe (datenschutz nord GmbH, Dominik Bleckmann, juriste qualifié), qui la traite de manière confidentielle et la transmet à notre service interne pour y donner suite après un premier examen.

Vous pouvez faire vos déclarations par le biais des méthodes suivantes:

• Se présenter en personne sur rendez-vous,
• En envoyant une déclaration écrite par courrier,
• Par téléphone,
• De manière électronique par e-mail

Datenschutz nord GmbH, Konsul-Smidt-Str. 88, D-28217 Bremen

Téléphone: +49 421 6966 32 349
Adresse e-mail: compliance@dsn-group.de

Vous avez la possibilité de réaliser des signalements concernant des infractions ou des comportements abusifs, notamment dans les domaines suivants:

• Infractions passibles de sanctions
• Infractions passibles d’amendes aux normes de protection de l’intégrité physique, de la vie et de la santé, ou employés et leurs organes de représentation
• Marchés publics
• Prestations de services financiers, produits financiers et marchés financiers, ainsi que prévention du blanchiment d’argent et financement du terrorisme
• Sécurité et conformité des produits
• Sécurité routière
• Protection de l’environnement
• Sécurité alimentaire
• Santé animale et santé publique
• Protection des consommateurs
• Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que sécurité de systèmes de réseau et d’informations
• Infractions aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 325 du TFUE et conformément aux définitions plus précises figurant dans les mesures applicables de l’Union
• Infractions aux règles du marché intérieur au sens de l’article 26, paragraphe 2, du TFUE, y compris les infractions aux règles de l’Union en matière de concurrence et de subventions gouvernementales, et les infractions aux règles du marché intérieur concernant des actes qui violent les règles relatives à l’impôt sur les sociétés ou concernant des accords qui visent à obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objectif de la législation applicable en matière d’impôt sur les sociétés.

Cette énumération n’est pas exhaustive. Vous pouvez également fournir des indications sur les infractions commises dans d’autres domaines. Vous trouverez le champ d’application exact, qui est mentionné ci-dessous, dans le § 2 GeschGehG (loi allemande relative à la protection du secret des affaires).

Champ d’application du bureau de signalement conformément au § 2 HinSchG (loi allemande sur la protection des informateurs).

Le bureau de signalement est responsable de la réception de signalements concernant les domaines suivants:

• Infractions passibles de sanctions,
• Infractions passibles d’une amende, dans la mesure où la règlementation enfreinte vise à protéger la vie, la santé ou les droits des employé(e)s ou de leurs organes représentatifs,
• Autres violations de la législation fédérale allemande et des Länder, ainsi que des actes juridiques directement applicables de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
• Sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, y compris, en particulier, la loi sur le blanchiment d’argent et l’ordonnance (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la transmission d’informations en cas de transfert de fonds et abrogeant l’ordonnance (UE) n° 1781/2006 (JO L 141 du 05/06/2015, p. 1), qui a été modifiée par l’ordonnance (UE) 2019/2175 (JO L 334 du 27/12/2019, p. 1), dans la version en vigueur respective,
• Avec des prescriptions sur la sécurité et la conformité des produits,
• Avec des prescriptions relatives à la sécurité routière, qui concernent la gestion de la sécurité des infrastructures routières, les exigences de sécurité dans les tunnels routiers et l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises ou de transporteur routier de voyageurs (société d’autobus et d’autocars),
• Avec des prescriptions visant à garantir la sécurité de l’exploitation ferroviaire,
• Avec des prescriptions en matière de sécurité du transport maritime concernant les règles de l’Union européenne relatives à la reconnaissance des organisations habilitées à effectuer l’inspection et la visite des navires, à la responsabilité et à l’assurance du transporteur de passagers par mer, à l’homologation des équipements de navires, aux inspections de sécurité en mer, à la formation des marins, à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers dans le secteur des transports maritimes, ainsi que les règles et les procédures de l’Union européenne pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers,
• Avec des prescriptions relatives à la sécurité de l’aviation civile au sens de la défense contre les dangers pour la sécurité opérationnelle et technique et au sens du contrôle aérien,
• Avec des prescriptions pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par navigation fluviale,
• Avec des prescriptions concernant la protection de l’environnement,
• Avec des prescriptions concernant la radioprotection et la sûreté nucléaire,
• Pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et l’efficacité énergétique,
• Pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la production écologique et l’étiquetage des produits écologiques, la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, y compris les vins, les produits vinicoles aromatisés et les spiritueux, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties, la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires et la santé et le bien-être des animaux, dans la mesure où ils concernent la protection des animaux d’élevage, la protection des animaux au moment de leur abattage, la détention d’animaux sauvages dans les jardins zoologiques, la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, ainsi que le transport des animaux et les opérations associées,
• Sur les normes de qualité et de sécurité des organes et substances d’origine humaine, des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits médicaux et des soins transfrontaliers aux patients,
• Pour la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits apparentés,
• Pour la régulation des droits et la protection des consommateurs dans le cadre des contrats conclus entre des entreprises et des consommateurs et assurant la protection des consommateurs en matière de comptes de paiement et de prestations de services financiers, d’indication des prix et d’actions commerciales déloyales,
• Pour la protection de la vie privée dans le domaine des communications électroniques, pour la protection de la confidentialité des communications, pour la protection des données à caractère personnel dans le domaine des communications électroniques, pour la protection de la vie privée des équipements terminaux des utilisateurs et des informations stockées dans ces équipements terminaux, pour la protection contre le harcèlement publicitaire excessif au moyen d’appels téléphoniques, de dispositifs d’appel automatiques, de télécopieurs ou de courrier électronique, ainsi que pour l’affichage et le masquage du numéro d’appel et pour l’inclusion dans les annuaires d’abonnés,
• Pour la protection des données à caractère personnel dans le champ d’application de l’ordonnance (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 04/05/2016, p. 1 ; L 314 du 22/11/2016, p. 72 ; L 127 du 23/05/2018, p. 2 ; L 74 du 04.03.2021, p. 35) conformément à leur art. 2,
• Pour la sécurité des technologies de l’information au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la loi allemande BSI, de fournisseurs de services numériques au sens de l’article 2, paragraphe 12, de la loi allemande BSI,
• Pour la régulation des droits des actionnaires des sociétés anonymes,
• Pour le contrôle des comptes des entreprises d’intérêt public conformément à l’article 316a, phrase 2, du code de commerce allemand,
• Pour la présentation des comptes, y compris la comptabilité, des entreprises orientées vers les marchés de capitaux au sens de l’article 264d du code de commerce allemand, des établissements de crédit au sens de l’article 340, paragraphe 1, du code de commerce allemand, des établissements de services financiers au sens de l’article 340, paragraphe 4, phrase 1, du code de commerce allemand, des établissements d’investissement au sens de l’article 340, paragraphe 4a, phrase 1, du code de commerce allemand, des instituts au sens de l’article 340, paragraphe 5, phrase 1, du code de commerce allemand, des entreprises d’assurance au sens de l’article 341, paragraphe 1, du code de commerce allemand et des fonds de pension au sens de l’article 341, paragraphe 4, phrase 1, du code de commerce allemand,
• Infractions des règles fédérales allemandes et uniformément applicables aux pouvoirs adjudicateurs en matière de procédure d’attribution des marchés publics et des concessions et de protection juridique dans le cadre de ces procédures, à partir du moment où les valeurs seuils de l’UE applicables sont atteintes,
• Infractions couvertes par l’article 4d, paragraphe 1, phrase 1, de la loi allemande sur la surveillance des services financiers, dans la mesure où il n’en résulte pas autrement de l’article 4, paragraphe 1, phrase 1,
• Infractions aux normes juridiques fiscales applicables aux organismes et aux sociétés commerciales de personnes,
• Infractions consistant en des accords visant à obtenir de manière abusive un avantage fiscal qui va à l’encontre de l’objectif de la législation fiscale applicable aux organismes et aux sociétés de personnes,
• Infractions aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les infractions aux dispositions légales mentionnées dans l’article 81, paragraphe 2, points 1, 2, lettre a et 5, et paragraphe 3, de la loi sur les restrictions de la concurrence,
• Infractions contre les dispositions de l’ordonnance (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 concernant les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (loi sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12/10/2022, p. 1),
• Déclarations de fonctionnaires qui constituent une violation du devoir de loyauté envers la Constitution.
• Infractions à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne au sens de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et
• Infractions aux règles du marché intérieur au sens de l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les règles de l’Union européenne en matière de concurrence et de subventions gouvernementales autres que celles visées au paragraphe 1, point 8.