Nous avons mis en place pour notre groupe d’entreprises un système central de notification des violations du droit de l’Union, de la loi sur la protection des informateurs (HinSchG) et de la loi sur les obligations de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG). Cette procédure de plainte permet de faire des déclarations appropriées concernant des violations de la loi, des risques liés aux droits de l’homme et à l’environnement, ainsi que des violations dans la chaîne d’approvisionnement.

Vous avez la possibilité de décider si vous souhaitez faire votre déclaration de manière anonyme, quelles coordonnéesvous souhaitez indiquer et si vous souhaitez obtenir un retour d’information. Si vous choisissez de faire une notification de manière non anonyme et d’indiquer des coordonnées, vous recevrez un accusé de réception de votre déclaration dans les sept jours, par le moyen de communication que vous avez indiqué. Vous recevrez des informations sur le traitement de votre notification et sur les mesures prises suite à celle-ci dans un délai de trois mois.

Votre notification sera directement transmise à notre service de médiation externe (datenschutz nord GmbH, Dominik Bleckmann, avocat pleinement qualifié). La notification est traitée par notre service de médiation externe de manière confidentielle et sous sa propre responsabilité. Après un premier examen, le service de médiation prendra des mesures de suivi.

Vous pouvez déposer vos notifications :

• en vous présentant personnellement après avoir pris rendez-vous,
• en envoyant une notification écrite par courrier,
• par téléphone,
• par voie électronique.

Datenschutz nord GmbH, Konsul-Smidt-Str. 88, 28217 Bremen, Allemangne

Tél. : +49 421 6966 32 349
Adresse électronique : compliance@dsn-group.de

Dans votre notification, veuillez indiquer quelle entreprise est impliquée ou concernée.

Vous avez la possibilité de faire des notifications concernant des violations de la loi ou des comportements abusifs, notamment dans les domaines suivants :

• Marchés publics
• Services, produits et marchés financiers, et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
• Sécurité et conformité des produits
• Sécurité des transports
• Protection de l’environnement
• Santé animale et santé publique
• Protection des consommateurs
• Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information
• Violations des intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 325 du TFUE et conformément aux définitions plus précises figurant dans les mesures de l’Union en vigueur
• Violations de la réglementation du marché intérieur au sens de l’article 26 paragraphe 2 du TFUE, y compris les violations de la réglementation de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État, ainsi que les violations de la réglementation du marché intérieur concernant des actes qui enfreignent les règles relatives à l’impôt sur les sociétés ou concernant des accords qui visent à obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou du but de la législation applicable en matière d’impôt sur les sociétés
• Violations de la loi sur les obligations de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG)
• Violations passibles de sanctions pénales
• Violations aux normes de protection de l’intégrité corporelle, de la vie et de la santé ou des employés et de leurs organes de représentation, passibles d’amendes
• Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information
• Sécurité alimentaire

Cette liste n’est pas exhaustive. Vous pouvez également déposer des notifications appropriées concernant d’autres violations. Si vous n’êtes pas sûr que votre notification entre dans le champ d’application concerné, vous pouvez vous adresser à notre service de médiation.

La procédure de plainte doit permettre à toute personne ou groupe de personnes de pouvoir déposer des déclarations appropriées concernant notre entreprise et d’attirer ainsi l’attention sur des risques liés aux droits de l’homme. Le cercle des informateurs a également la possibilité d’informer sur des soupçons de violation du droit, afin que des dommages puissent être immédiatement évités ou minimisés. Cette procédure de plainte permet aux informateurs de signaler desrisques liés aux droits de l’homme et à l’environnement, ainsi que des manquements à des obligations liées aux droits de l’homme ou à l’environnement et des violations de la loi qui se produisent du fait des activités économiques de notre entreprise dans son propre domaine d’activité ou dans la chaîne d’approvisionnement, au sens de la LkSG.

Les notifications concernant d’autres domaines non énumérés sont également traitées. Dans ce cas, les mêmes exigences et les exigences mentionnées ci-dessus s’appliquent.

Nous garantissons la confidentialité et la protection contre les mesures de représailles à tout informateur qui nous communique des informations relatives à des violations potentielles de la législation, de la réglementation ou des politiques internes. Nous traiterons toutes les notifications des informateurs de manière confidentielle et nous ne divulguerons aucune donnée personnelle sans leur consentement.